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Législation / Réglementation

hibou


Le coin
de Maître Hibou

Informations concernant législation et règlementation rassemblées par Maître Hibou, spécialiste juridique du Corif.

Les articles sont classés dans l'ordre chronologique. Le plus ancien se trouve en bas de page.

Les dérogations à la protection
peuvent désormais être transférées

L’article L.411-2 du Code de l’environnement, instaure un régime de protection pour des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines. C’est à partir de cet article qu’a notamment été dressée la liste des oiseaux protégés du 29 octobre 2009.

Ce texte prévoit aussi des possibilités de dérogation à cette protection, à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il énumère les hypothèses dans lesquelles cette dérogation peut être autorisée. C’est, par exemple, dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.

Cette dérogation était jusqu’ici incessible. Elle devenait caduque si son bénéficiaire n’était plus en charge des activités pour lesquelles elle avait été demandée.

Un décret en date du 29 septembre 2015 (JO du 1er octobre) vient modifier cette règle pour permettre au bénéficiaire de la dérogation de la transmettre à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire doit alors déclarer le transfert au Ministre chargé de l’écologie.

Le Ministre peut alors soit accepter ce transfert par un récépissé, soit le refuser. Si le Ministre n’a pas répondu dans un délai d’un mois, le transfert est réputé autorisé.

Code Permanent Environnement et nuisance. Bull. n°449.

Avril 2016

De nouvelles dates d’application
pour la liste des espèces protégées

Dans une décision du 24 juin 2011, à la demande du syndicat des naturalistes de France, le Conseil d'État avait annulé l'arrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés, en raison de la rétroactivité de l'interdiction de la détention, du transport, de la naturalisation, du colportage, de la mise en vente, de la vente ou de l'achat, de l'utilisation commerciale ou non de certaines espèces, fixée à la date d'entrée en vigueur de l'ancien arrêté du 17 avril 1981 (voir ci-dessous l'article de juillet 2011).

L'arrêté du 29 octobre 2009 vient donc d'être modifié par un nouvel arrêté du 21 juillet 2015, remplaçant l'ancienne date (le 19 mai 1981) par un texte qui se réfère à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement.

> Consulter le nouvel arrêté mis à jour

Du nouveau pour les chiros !

Une nouvelle Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000) vient de voir le jour dans les départements des Yvelines (sur une partie du territoire de la commune de Follainville-Dennemont) et du Val-dOise (sur une partie du territoire des communes de Chars, Saint-Cyren-Arthies et Saint-Gervais). Elle porte le n°FR 1102015, et a été créée pour la protection de plusieurs espèces de chauves-souris, par arrêté du 6 mai 2014 (J.O. du 11 juin).

> Consulter l'arrêté

Juillet 2014

Nouvel arrêté pour les espèces nuisibles non indigènes

L'arrêté du 8 juillet 2013 fixait la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il concernait le Chien viverrin, le Vison d'Amérique, le Raton laveur, le Ragondin et la Bernache du Canada. Il renvoyait à une politique spécifique pour la protection du Vison d'Europe afin de limiter les problèmes de capture accidentelle. Cet arrêté vient d'être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté, en date du 24 mars 2014 (J.O. du 2 avril).

Ce dernier concerne les mêmes espèces exotiques, prend toujours en compte le Vison d'Europe, mais y ajoute la Loutre et le Castor (restriction de l'utilisation des pièges tuant de catégories 2 et 5, dans les zones de présence de ces espèces définies par arrêté préfectoral annuel. La destruction à tir du Vison d'Amérique est interdite... pour éviter toute erreur fâcheuse d'identification. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet.

> Consulter l'arrêté

Avril 2014

Les pièges nouveaux sont arrivés...

Un nouvel arrêté, en date du 7 octobre 2013 (JO du 18), vient de compléter l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988, relatif à l'homologation des pièges.

Cinq nouveaux modèles sont ainsi insérés dans la liste des pièges homologués :

- 1 piège "livre de messe" type "tapette",
- 1 collet à arrêtoir,
- 1 piège à lacet de cou,
- 2 pièges à lacet de patte.

Ces arrêtés peuvent être téléchargés avec les liens suivants :

> Consulter l'arrêté du 7 octobre 2013

> Consulter l'arrêté du 12 août 1988

Octobre 2013

Destruction d'espèces protégées :
l'intérêt public ne suffit pas

Il est possible de détruire une espèce protégée, mais cette destruction ne peut se faire qu'avec une dérogation préfectorale particulière.

Pour obtenir cette dérogation, la jurisprudence vient préciser qu'il faut qu'un intérêt public majeur le justifie (ex. TA Caen : 9 avril 2010, ou TA Toulon : 26 août 2010).

La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêté du 25 juin 2013 (CAA Marseille, 25 juin 2013, SAS Sovatram, n°10MA03936), vient d'ajouter qu'il ne pouvait y avoir de dérogation si aucune " raison impérative d'intérêt public majeur ne pouvait être invoquée".

Le juge opère donc une distinction entre " intérêt public majeur " et " raison impérative d'intérêt public majeur ". Les deux sont nécessaires pour justifier cette dérogation !

(Source : Actu Juris, n°126. Septembre 2013)

Octobre 2013

Réduction de la période d'interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu

Un arrêté du 12 décembre 2005 (JO du 30 décembre) était venu interdire la perturbation intentionnelle des gypaètes barbus Gypaetus barbatus sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent, du 1er octobre au 31 août. Cette période de tranquillité vient d'être réduite du 1er novembre au 15 août, par un arrêté du 23 juillet 2013 (consultable sur le site de Légifrance grâce au lien ci-dessous), afin de tenir compte des recommandations du plan national d'action sur cette espèce (2010-2020).

Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, elle est comprise du 1er novembre au 31 août. Les possibilités de dérogation restent inchangées.

> Consulter l'arrêté du 23 juillet 2013.

Août 2013

Nuisibles et grands cormorans en Seine-et-Marne

Le CORIF vient de recevoir deux décisions du Tribunal Administratif de Melun.

- La première, en date du 20 juin, est issue du recours de l'ASPAS contre deux arrêtés nuisibles du préfet de Seine-et-Marne, pour la campagne 2011-2012, et fixant les modalités de leur destruction. Nous avions déposé un mémoire en intervention dans ce dossier, tout comme la fédération départementale des chasseurs du département. Ces arrêtés concernaient les fouines, corneilles noires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets et pies bavardes.
Le Tribunal a considéré que les fouines, corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes étaient répandues de façon significative dans le département (au vu des prélèvements) et que ces espèces étaient donc susceptibles de porter atteinte aux intérêts agricoles.
A contrario, ce n'est pas le cas pour l'Étourneau sansonnet (pas assez de captures et faible montant des dégâts). En conséquence, les juges ont annulé les arrêtés du préfet, mais uniquement en ce qui concerne l'Étourneaux sansonnet. Ce qui veut dire que nous avons perdu pour les autres espèces.

- La seconde décision date aussi du 20 juin et concerne cette fois la destruction des grands cormorans, toujours en Seine-et-Marne, pour la campagne 2011-2012. Ici, le juge a estimé que les solutions alternatives que nous proposions étaient connues de l'administration et qu'elles n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité (c'est peut-être parce que le préfet ne les a pas mises en place !).
Par ailleurs, il ajoute que le seul fait que ces solutions n'avaient pas été mentionnées dans les comptes rendus de réunions ne prouvait pas l'absence de recherche du préfet (à noter que si le CORIF ne fournit pas la preuve de l'absence de recherche par le préfet, ce dernier ne fournit pas non plus la preuve de sa recherche... mais cela ne gêne pas le juge).
Pour finir, le Tribunal précise que le seul fait que les comptes rendus de réunions ne mentionnent pas les dégâts occasionnés par les grands cormorans lors de la précédente saison de tir (sur lesquels le préfet doit normalement s'appuyer pour fonder son nouvel arrêté) ne suffît pas à établir l'absence de prise en compte de ces données.

En conséquence, notre demande est rejetée.

Août 2013

 

Trois espèces en plus

La liste des espèces de mammifères protégés (arrêté du 23 avril 2012) vient d'être complétée par un nouvel arrêté (du 15 septembre, J.O. du 6 octobre).

Trois "nouvelles" espèces sont maintenant pris en compte :
- le Murin d'Escalera (Myotis escalerai),
- le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
- le Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica).

> Télécharger la liste complète et la mise à jour.

Octobre 2012

Le cru 2012-2013 est presque aussi mauvais que celui de l'an dernier

Le nouvel arrêté fixant les quotas maximum des dérogations à l'interdiction de la destruction de grands cormorans en France, pour la saison 2012-2013 vient de sortir (JO du 11 août).

Pour l'Île-de-France, trois départements sont concernés : la Seine-et-Marne (110 individus), l'Essonne (20 individus) et les Yvelines (10 individus).

> Télécharger l'arrêté.

Septembre 2012

Zone de protection agrandie

La ZPS (Zone de Protection Spéciale) "Boucle de Moisson, de Guerne et de Rosny" (N° FR 1112012) vient de s'agrandir. En effet, l'arrêté du 25 avril 2006 qui instituait cette zone Natura 2000 vient d'être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 8 mars 2012 (JO du 29 mars). Ce dernier étend la ZPS dans le Val d'Oise, sur la commune de Vétheuil.

> Télécharger l'arrêté

Avril 2012

L'importance de la "biodiversité ordinaire" protégée dans les études d'impacts

Dans un récent jugement, en date du 24 janvier 2012 [1], la Cour administrative d'Appel de Bordeaux vient d'annuler un arrêté préfectoral, autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, d'une surface de 27 ha.

Le juge s'est notamment appuyé sur l'existence de nombreuses espèces d'oiseaux protégées (par le précédent arrêté du 17 avril 1981, maintenant remplacé par celui du 29 octobre 2009).

Il constate que l'étude d'impact, rédigée pour l'exploitation de cette carrière, mentionne la présence de ces espèces mais ne précise pas leur statut de protection. Il en va de même pour les autres documents qui accompagnaient la demande du carrier. Compte tenu du nombre d'espèces protégées susceptible d'être affectées par le projet, et de l'importance de ce dernier, le juge estime que les mesures de protection desdites espèces présentaient un caractère substantiel.

Cette décision est d'autant plus intéressante que les espèces signalées sur le site (le Chardonneret élégant, l'Hypolaïs polyglotte, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, le Pinson des arbres, le Pouillot véloce, le Verdier, le Troglodyte mignon, le Faucon crécerelle, le Héron cendré, le Martinet noir, ainsi que la Grenouille verte et le Lézard des murailles), bien que protégées, ne figurent pas, pour la plupart, sur les listes d'espèces patrimoniales.

Source : Édition Législative veille Permanente. 8 février 2012

Février 2012

Le préfet maître des dérogations

Certaines espèces animales non domestiques et certaines espèces végétales non cultivées bénéficient de mesures de protection, destinées à assurer la préservation du patrimoine naturel ou biologique ou d'un intérêt scientifique. Des dérogations à ces mesures de protection pouvaient, jusqu'ici, être accordées soit par le préfet, soit par le ministre. Le décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012, relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore (JO du 6 janvier) vient de modifier ces règles de délivrance des dérogations aux mesures de protection.

Il limite la compétence ministérielle, en matière de dérogations, aux seules opérations conduites à des fins scientifiques, par des personnes morales, placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État et réalisées sur le territoire de plus de dix départements. Les autres dérogations relèvent désormais du préfet (nouvel article R.411-7 du code de l'environnement).

Comme vous le savez, les dérogations à la protection du Grand Cormoran, relevaient déjà du Préfet.

Ce texte est téléchargeable en cliquant ici.

Janvier 2012

Noël : la chasse aux oies cendrées, rieuses, et des moissons doit fermer plus tôt

Dans une récente décision, en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du 22 novembre 2010, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, en tant qu'il fixe au 10 février la fermeture de la chasse des Oies cendrées, rieuses et des moissons.

La haute juridiction s'est notamment appuyée sur l'interprétation qu'a donnée la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 7 de la "Directive oiseaux" du 2 avril 1979. La cour a en effet précisé que la protection prévue par cet article doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes.

Le Conseil d'État rappelle que les textes en vigueur, pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux, reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours, et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce peut être regardée comme vulnérable. Il souligne que les données scientifiques et techniques peuvent justifier, au regard du principe de protection complète d'une espèce, une fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce dès la fin de la décade précédente.

Dans le cas présent, le Conseil d'État considère qu'il ressort du rapprochement entre, d'une part, les données scientifiques actuellement disponibles et, d'autre part, l'interprétation mentionnée ci-dessus de l'article 7 de la "Directive oiseaux", que si la période de vulnérabilité débute, pour les Oies cendrées, rieuses, et des moissons, à la première décade de février, l'augmentation importante du niveau de migration, atteint au cours de cette décade, impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente (donc la dernière décade de janvier) pour satisfaire à l'objectif de protection complète de ces espèces.

L'arrêt du 23 décembre enjoint ensuite au Ministre de fixer, dans un délai d'un mois, une date de clôture de la chasse pour ces trois espèces d'oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 22 novembre 2010, ainsi que ce nouvel arrêt du Conseil d'État, dans le dossier " chasse " de la rubrique " fichiers " de votre liste de discussion préférée.

Décembre 2011

Noël, la chasse à l'oie est ouverte !

Un arrêté du 23 décembre 2011 (J.O. du 24) vient de permettre la chasse de la Bernache du Canada (Branta canadensis) sur le territoire européen de la France, jusqu'en 2015, à partir de l'ouverture générale (sauf exception ne concernant pas l'Île-de-France), jusqu'au 10 février.

Un bilan de la population devra être réalisé à la fin de chaque saison de chasse, et après le 10 février 2015, afin d'évaluer les résultats de ses dispositions.

> Télécharger l'arrêté

Décembre 2011

Piégeage, on recrute chez les mineurs !

L'arrêté du 29 janvier 2007 vient d'être modifié (par un arrêté du 13 décembre 2011, publié au JO du 22) afin de permettre aux mineurs de suivre la formation de piégeur dès l'âge de 15 ans et de devenir piégeur à 16 ans.

Vous trouverez la version mise à jour de ce texte dans les fichiers de la liste Corifdicus en cliquant ici.

Quelques infos complémentaires
La précédente version de ce texte ne contenait aucune limite d'âge. Cet âge correspond à l'âge minimum légalement requis pour utiliser une arme à feu, à condition, d'une part, d'avoir l'autorisation de la personne qui détient l'autorité parentale et, d'autre part, d'être en possession, soit d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ou l'année précédente, soit d'une licence d'une fédération sportive (art. 46-1 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).

Décembre 2011

Listes rouges : suivez le guide !

Plusieurs listes rouges des espèces menacées ont été (ou seront bientôt) publiées en France, par le Comité français de l'UICN et le Muséum national d'histoire naturelle, concernant des secteurs taxonomiques (oiseaux, mammifères, rhopalocères) ou géographiques (métropole, Réunion, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie).

Ces listes nationales se déclinent de plus en plus souvent à l'échelon régional, en ayant pour but de guider les politiques de conservation locales.

Il était donc nécessaire de garantir la cohérence entre les différentes listes rouges régionales d'une part, et entre les listes rouges régionales et les listes rouges nationales d'autre part, au travers d'une méthodologie et d'une démarche communes.

C'est l'objectif de ce nouveau guide. Il apporte ainsi des précisions sur l'application de la méthodologie de l'UICN à l'échelle d'une région administrative française, fournit des réponses aux principales interrogations que se posent les acteurs réalisant des listes rouge régionales, et présente la démarche partenariale et collégiale à mettre en Suvre pour leur élaboration.

(Source : Éditions Législatives, Newsletter du 6 décembre 2011)

Ce guide est téléchargeable en cliquant ici.

Décembre 2011

Vieux motards

Ramsar est une ville iranienne où a été signée la convention en 1971.

La Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale vient de fêter ses quarante ans. À cette occasion, le troisième séminaire des gestionnaires de sites Ramsar vient de lancer une association Ramsar France.

Elle a pour objet :
- de faire connaître et de promouvoir le label et les sites Ramsar en France ;
- d'encourager l'inscription de nouveaux sites dans notre pays ;
- d'améliorer la gestion de ces sites ;
- de créer des conditions d'échange et de production de connaissance et d'expériences à l'échelle nationale et internationale ;
- de faire des propositions en France et à l'international.

Une charte pour la gestion des sites Ramsar a aussi été signée entre l'État, la nouvelle association et le secrétariat de la convention, visant à définir la coopération en ces différents acteurs, afin de permettre la signature de chartes de gestion particulière, spécifiques à chaque site. Un bilan national de l'application de la convention a été dressé.

La France accueille ainsi 36 sites, répartis sur 3,3 millions d'hectares*, dont 29 en métropole (aucun en Île-de-France). Les zones humides les mieux représentées sont situées sur le littoral, les plans d'eau et les lagunes.

(Source : CPEN, Bulletin n°406, décembre 2011)

> Consulter la liste des sites Ramsar en France

Décembre 2011

Un espoir pour les grands cormorans essonniens

Le statut du Grand Cormoran a récemment changé. Avant 2009, un arrêté du 17 avril 1981 instaurait deux types de protection : une liste d'espèces intégralement protégées et une liste d'espèces partiellement protégées.

Le Grand Cormoran figurait sur cette seconde liste et le préfet pouvait autoriser son tir. Le 29 octobre 2009, un arrêté ministériel est venu supprimer cette dichotomie. Dorénavant, il n'existe plus qu'une seule liste d'espèces protégées& avec des dérogations possibles pour toutes ces espèces.

Les préfets de deux départementaux franciliens, la Seine-et-Marne et l'Essonne, ont régulièrement utilisé et utilisent encore ces réglementations pour autoriser le tir du Grand Cormoran sur leur territoire, au motif de la protection des espèces de poissons menacées (le plus souvent le Brochet). Depuis 2002, le Corif est aussi régulièrement intervenu pour déférer en justice ces arrêtés préfectoraux. En effet les tirs d'espèces protégées, même s'ils peuvent être légalement autorisés, ne doivent intervenir qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions, telles que les radeaux flottants avec cage de protection ou les effarouchements par tirs au fusil laser, se sont révélées insatisfaisantes (cette absente d'autres solutions satisfaisantes est d'ailleurs directement mentionnée dans l'article L.411-2 du Code de l'Environnement).

L'aménagement des cours d'eau mis en cause

De plus, les relevés de contenus stomacaux effectués en Île-de-France (en Seine-et-Marne), montre que le Brochet ne figure que pour 3,4% à 7 % dans le régime alimentaire du Grand Cormoran francilien. La cause du mauvais état de conservation du Brochet ne doit donc pas être recherchée dans l'évolution de la population de Grand Cormoran (d'ailleurs stable, chez nous, depuis plusieurs années), mais bien davantage dans les aménagements hydrauliques servant à gérer les crues, et dans la disparition des frayères dont ces aménagements sont l'un des principaux facteurs. Le tir du Grand Cormoran est donc aussi inutile qu'injuste.

Le Corif intervient

C'est pourquoi, dans le cadre de la première réglementation, le Corif a déposé, en mars 2008, un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, autorisant le tir de cinquante oiseaux pour la campagne 2007-2008. Cette procédure, qui se déroule par échange de mémoires, est longue et le jugement vient tout juste d'être rendu& en faveur des cormorans. Le 29 septembre dernier, le juge a en effet annulé l'arrêté de M. le Préfet et a condamné l'état à nous verser 150 euros à titre de dédommagements pour les frais de procédure.

Importance de cette décision

Cette décision est importante pour plusieurs raisons. En premier lieu, elle intervient après un premier jugement de ce même tribunal, en 2007, qui rejetait notre demande concernant les autorisations de tirs pour la saison précédente (2005-2006). Elle reconnaît dorénavant que le préfet doit préalablement rechercher des méthodes alternatives au tir, ce dernier n'étant possible que si aucune de ces solutions ne s'est montrée satisfaisante. Un tel jugement permet maintenant d'introduire un recours en référé contre les arrêtés à venir, afin d'obtenir leur annulation, avant même qu'ils ne produisent leurs effets.

Perspectives

Le recours que nous avons formé contre l'arrêté du préfet de l'Essonne pour la saison suivante (2009-2010) devrait aboutir, lui aussi, à l'annulation de l'autorisation de tir, car le préfet n'a pas davantage recherché de solutions alternatives.

Nous espérons aussi que cette décision sera aussi adoptée et fera jurisprudence auprès du Tribunal administratif de Melun, devant qui nous avons déposé les recours contre les arrêtés du préfet de la Seine-et-Marne qui a, jusqu'ici, rejeté nos demandes.

Octobre 2011

Le piégeage par noyade, c'est plus simple

L'Arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, vient d'être modifié par un nouvel arrêté en date du 22 août 2001 (JO du 31).

Cette modification touche les pièges de catégorie 5 (qui n'appartiennent pas aux catégories précédentes et qui ont pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade). Elle vise à supprimer l'obligation de les signaler de manière apparente, sur les chemins et voies d'accès, et de les tendre à moins de 200 mètres des habitations des tiers, et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.

Précisions à propos des catégories de pièges

Le nouvel arrêté n'amène pas de nouveautés, c'est une simple correction de rédaction. En effet, les pièges de catégorie 5 (assommoir perché) ont été récemment supprimés par l'arrêté du 29 juin 2011. Les pièges de catégorie 6 (amenant la mort par noyade) sont alors passés en catégorie 5.

Malheureusement, cette suppression des anciens pièges par noyade n'avait pas été répercutée sur tout le texte. Ainsi, d'autres articles de l'arrêté de 2007 faisaient encore référence à cette ancienne cinquième catégorie.

Ce nouvel arrêté vient donc corriger cet oubli en supprimant les références devenues caduques.

Octobre 2011

Espèces nuisibles

Consultation du public sur un projet de décret

Le décret en projet insère un article R. 421-31-1 dans le code de l'environnement, permettant la création, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, d'une formation spécialisée, chargée de donner un avis sur le classement d'espèces nuisibles et les territoires sur lesquels elles sont nuisibles.

Il modifie l'article R. 427-6 afin de mettre en place un nouveau dispositif au plan national, comprenant trois catégories d'espèces classées ou susceptibles de l'être : espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; espèces classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet ; espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.

Il interdit l'usage des toxiques pour la destruction d'espèces nuisibles (Code de l'environnement, art. R. 427-10). Il permet la destruction à tir des animaux nuisibles, toute l'année, par les fonctionnaires ou agents habilités (Code de l'environnement, art. R. 427-21 mod.).

Éditions Législative : Newsletter du 31 mai

Piégeage

Le projet d'arrêté proposant de retirer les " assommoirs perchés " de la liste des pièges autorisés fait l'objet d'une consultation du public.

L'utilisation des pièges rustiques dits " assommoirs perchés " relève de l'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. L'utilisation de ce type de piège, initialement destiné à la destruction des martres, voire des fouines, est subordonnée à autorisation préfectorale.

Mais ce piège s'avère non sélectif car, à l'expérience, il se révèle très meurtrier pour d'autres espèces carnivores comme la genette et le chat sauvage qui sont des espèces protégées. Peu de départements disposent d'un arrêté préfectoral en permettant l'utilisation, sur tout ou partie de leur territoire. De plus, l'emploi de ce type de piège est très variable selon les départements.

Éditions Législative : Newsletter du 31 mai

Juin 2011

Annulation de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés

Dans une décision du 24 juin 2011, le Conseil d'état vient d'annuler l'arrêté du 29 octobre fixant la liste des oiseaux protégés, à la demande du syndicat des naturalistes de France.

Par cette décision, le Conseil d'État a voulu sanctionner la rétroactivité des dispositions applicables à la collecte ou à la détention régulière de spécimens avant l'entrée en vigueur du précédent arrêté du 17 avril 1981.

En effet, cet arrêté précisait, dans plusieurs de ces dispositions, que l'interdiction de détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non, s'appliquait à tous les spécimens détenus ou collectés depuis le 19 mai 1981, date d'entrée en vigueur de l'ancien arrêté du 17 avril 1981.

Or, l'article L. 411-1,II du code de l'environnement ne prévoyant cette possibilité que pour les spécimens irrégulièrement détenus ou collectés, le texte est illégal en tant qu'il s'applique rétroactivement aux spécimens détenus ou collectés régulièrement.

Le Conseil d'Etat a donc jugé : "Article 2 : L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection est annulé en tant qu'il interdit la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non de spécimens régulièrement collectés et détenus avant son entrée en vigueur."

Les autres moyens invoqués par le requérant (interdiction disproportionnée, rupture d'égalité devant les charges publiques et le fait que la France aurait une législation plus étendue que dans le reste de l'Union européenne) n'ont pas été retenus par le juge.

Logiquement, un nouvel arrêté peut-être pris rapidement, avec le même texte (et donc les mêmes espèces), mais cette fois sans rétroactivité pour les oiseaux naturalisés régulièrement avant 1981.

Juillet 2011

Modification des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau

Un nouvel arrêté modifie les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs, précédemment fixées par l'arrêté du 19 janvier 2009.

L'Oie cendrée, l'Oie des moissons et l'Oie rieuse voient leur chasse autorisée jusqu'au 10 février (au lieu du 1er février).

La chasse de l'Eider à duvet, du Fuligule milouinan, de l'Harelde de Miquelon, de la Macreuse noire et de la Macreuse brune, du 1er au 10 février, est désormais limitée à la mer territoriale.

Enfin, la fermeture de la chasse du Fuligule milouin, du Fuligule morillon, du Garrot à oeil d'or et de la Nette rousse est avancée au 31 janvier (au lieu du 10 février).

(Source : Éditions Législative)

Vous pouvez dés maintenant télécharger ce nouvel arrêté sur le site de votre liste de discussion préférée, à la rubrique Fichiers/Chasse.

Décembre 2010

Pas dans la nature

Un arrêté du 30 juillet 2010 (J.O. du 10 septembre) vient d'interdire l'introduction volontaire dans le milieu naturel de tous Sufs ou animaux vivants d'espèces figurant sur la liste suivante :

Mammifères :

Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides [Gray, 1834]) ;
Vison d'Amérique (Neovison vison [Schreber, 1777]) ;
Raton laveur (Procyon lotor [Linné, 1758]) ;
Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 1838]) ;
Toutes espèces de sciuridés sauf les deux espèces suivantes :
- Marmotte (Marmota marmota [Linné, 1758]) ;
- Écureuil roux (Sciurus vulgaris [Linné, 1758]) ;
Castor canadien (Castor canadensis [Kuhl, 1820]) ;
Rat musqué (Ondatra zibethicus [Linné, 1766]) ;
Ragondin (Myocastor coypus [Molina, 1782]) ;
Rat surmulot (Rattus norvegicus [Berkenhout, 1769]) ;
Lapin américain (Sylvilagus floridanus [J. A. Allen, 1890]).

Oiseaux :

Erismature rousse (Oxyura jamaicensis [Gmelin, 1789]) ;
Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus [Latham, 1790]) ;
Bernache du Canada (Branta canadensis [Linné, 1758]) ;
Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiacus [Linné, 1766]) ;
Perruche à collier (Psittacula krameri [Scopoli, 1769]).

Reptiles :

Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
Chrysemys spp. ;
Pseudemys spp. ;
Trachemys spp. ;
Graptemys spp. ;
Clemmys spp.

Amphibiens :

Xénope lisse (Xenopus laevis [Daudin, 1802]) ;
Grenouille Taureau (Lithobates catesbeianus [Shaw, 1802]) ;
Grenouille verte de Bedriaga (Pelophylax bedriagae [Camerano, 1897]) ;
Grenouille verte des Balkans (Rana kurtmuelleri [Gayda, 1940]).

Comme pour les espèces protégées, des dérogations peuvent être accordées.

Voir le texte de l'arrêté publié dans le J.O. du 10 septembre 2010

 

Octobre 2010

Extension cynégétique

L'arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, vient à nouveau d'être modifié, par un nouvel arrêté, en date du 9 juin 2010 (JO du 18).

Le nouveau texte généralise, à l'ensemble des départements, l'obligation de tirer le chevreuil à balle, ou bien à l'arc. Malheureusement, il permet encore au préfet, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, d'autoriser le tir à plomb dans tout ou partie de son département.

Il en va de même de l'emploi du furet pour la chasse du lapin, qui devient possible sur tout le territoire national, alors qu'il était auparavant soumis à autorisation préfectorale individuelle dans certains départements.

L'arrêté du 1er août 1986, mis à jour de ces dernières modifications, peut être téléchargé dans la rubrique chasse de votre liste de discussion préférée.

Retrouver l'arrêté sur Légifrance

Juin 2010

Chasse s'arrange pas !

Un décret en date du 4 juin 2010 (JO du 7), vient de créer de toute pièce une contravention de la 5e classe (jusqu'à 1500 euros), pour toute personne qui empêche le bon déroulement d'une chasse, par des actes d'obstructions concertées.

Malheureusement, le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par "actes d'obstructions concertées", laissant la jurisprudence se charger elle-même de la définition.

Juin 2010

Arrêt des introductions pour plusieurs espèces

Un arrêté du 9 avril 2010, publié au JO, vient d'interdire, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence, de deux types d'espèces animales :

- les vertébrés vivants, nés et élevés en captivité, dont la capture est interdite en France (parce qu'ils sont protégés) ;
- du Loup (Canis lupus), de l'Ours brun (Ursus arctos), du Lynx boréal (Lynx lynx), du Castor d'Europe (Castor fiber) et du Grand tétras (Tetrao urogallus), nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel.
Des dérogations restent néanmoins possibles.

Vous pouvez retrouver ce texte sur Légifrance en cliquant ici.

Mai 2010

Les ZSC(*) nouvelles sont arrivées

* Zones spéciales de conservation

Plusieurs arrêtés, publiés au JO, viennent de désigner de nouvelles zones Natura 2000 (Zones spéciales de conservation). Huit d'entre eux concernent l'Île-de-France.

Il s'agit des ZSC suivantes :

  • Site Natura 2000 forêt de Rambouillet (zone spéciale de conservation FR 1100796) ;
  • Site Natura 2000 basse vallée du Loing (zone spéciale de conservation FR 1100801) ;
  • Site Natura 2000 massif de Fontainebleau (zone spéciale de conservation FR 1100795) ;
  • Site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation FR 1100797) ;
  • Site Natura 2000 haute vallée de l'Essonne (zone spéciale de conservation FR 1100799) ;
  • Site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine (zone spéciale de conservation FR 1100800) ;
  • Site Natura 2000 pelouses calcaires du Gâtinais (zone spéciale de conservation FR 1100802) ;
  • Site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yvelines (zone spéciale de conservation FR 1100803).

Ces arrêtés (sans la cartographie, mais avec mention des communes concernées), peuvent être consultés sur le site de legifrance, en cliquant ici.

Mai 2010

Chasse électronique

L'arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, vient d'être complété par un nouvel arrêté , en date du 19 janvier 2010 (JO du 23).

Ce dernier a pour but de permettre, pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Février 2010

Dates de clôture de la chasse aux oiseaux d'eau

Pas de chance pour les oies !

Un nouvel arrêté, en date du 18 janvier 2010 (JO du 21) vient d'uniformiser les dates de clôture de la chasse pour différentes espèces d'oiseaux d'eau.

Cette clôture est dorénavant fixée au 31 janvier pour :
- l'ensemble des canards de surface (autrefois, il s'agissait du 10 février pour le Canard pilet, le Canard siffleur, le Canard souchet et les deux sarcelles);
- les Rallidés (dont la clôture était auparavant aussi fixée au 10 février).

Les oies et les limicoles, qui avaient "bénéficié" de deux arrêtés personnalisés pour 2009, sont maintenant intégrés dans l'arrêté "général" :
- la date de clôture pour les limicoles passe du 8 février au 31 janvier (sauf pour le Vanneau huppé dont la clôture était déjà fixée au 31 janvier);
- en revanche, les oies voient leur date de clôture de la chasse reculer du 1er au 10 février.

Pas de changement pour les canards plongeurs, les turdidés et les colombidés (clôture au 10 février), ainsi que pour la Caille des blés, la Bécasse des bois et les deux tourterelles (clôture au 20 février).

Janvier 2010

Une meilleure mine pour les chiros !

Une circulaire, en date du 14 octobre 2009 (B.O. n°23 du 25 décembre 2009) vient de préciser les conditions de fermeture des anciennes mines, afin que les travaux mis en oeuvre pour garantir la sécurité des biens et des personnes ne portent pas atteinte à des espèces animales protégées et à leurs habitats.

Elle complète deux circulaires précédentes, en date du 6 août 1991 et du 27 mai 2008.

Cette circulaire traite en particulier des chiroptères, protégés par différents textes nationaux et internationaux et par l'accord Eurobat du 4 décembre 1991, pris dans le cadre de la convention de Bonn (dont la France est signataire), et qui font l'objet d'un Plan national de restauration 2008-2012 (prolongé jusqu'en 2014).

Elle apporte les précisions suivantes :

- Interdiction d'accès à la mine.
- En cas de présence de faune, il est fortement recommandé d'interdire l'accès à la mine. Les dispositifs de fermetures sont présentés en détails.

Expertise technique

La circulaire "exige" la réalisation d'une expertise technique, visant notamment à déterminer les conditions pour les visites (en général, pour le suivi des populations de chauves-souris).

Expertise faunistique

Cette circulaire "exige" aussi la réalisation d'une expertise faunistique dans le dossier de déclaration d'abandon de la mine. Cette expertise devra indiquer, outre les espèces présentes et leurs effectifs :

- l'importance du gîte dans le cycle biologique des espèces dont la présence peut être occasionnelle ou temporaire ;
- l'importance et l'intérêt du gîte par rapport au fonctionnement des populations des espèces ;
- l'aire de déplacement naturel d'espèces cavernicoles à partir des noyaux de populations préexistantes.

L'expertise devra être réalisée sur un cycle biologique annuel et devra préciser les dates les plus favorables pour la réalisation des travaux et les mesures d'accompagnement, si nécessaire (réductrice, compensatoire, suivi de chantier).

Valeur et financement de ces expertises

La mise en Suvre des travaux doit tenir compte des recommandations issues des expertises faunistiques et de sécurité. Il est signalé que l'État (DRIRE & DIREN ou DREAL) recherchera les solutions permettant le financement de l'expertise " biologique " et de l'expertise " sécurité " dans la partie accessible pour le suivi de la faune sauvage.

Dérogations à la protection

La délivrance de dérogations à ces interdictions est possible aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et ce, pour différents motifs parmi lesquels figure l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.

Ce sont les conclusions de l'expertise faunistique qui signale si une demande de dérogation est à mettre en Suvre, avec les mesures compensatoires obligatoires.

Mars 2010

Noël 2009 pour les grands cormorans

L'article R.411-13 du code de l'environnement, modifié par décret le 26 mai 2009, prévoit un arrêté ministériel afin de fixer les conditions et limites des dérogations à la protection pour certaines espèces, dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.

Considérant que le Grand Cormoran faisait partie de ces espèces, le Ministère de l'écologie prenait le 9 septembre 2009, une circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif intermédiaire de gestion du Grand Cormoran, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce futur arrêté ministériel.

Ce dernier, en date du 16 décembre 2009, vient d'être publié pour la période 2009-2010 (JO du 29 décembre).

Cet arrêté peut être consulté en cliquant ici.

Les quotas de tirs sont, en Île-de-France, les mêmes que ceux qui avaient été décidés dans les départements (90 en Seine-et-Marne et 50 dans l'Essonne).

Si ces quotas ne dépendent plus, dorénavant, du préfet, en revanche, les territoires, sur lesquels les autorisations de destruction sont délivrées, relèvent toujours de son ressort (rappelons qu'il s'agit d'une faculté pour les préfets et non d'une obligation).

On notera que, selon l'article 2 de ce nouvel arrêté, la délimitation des zones de tirs par le préfet doit se faire au vu, notamment, des dégâts des cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes. Sachant que dans notre région, les contenus stomacaux des cormorans tués ne sont analysés, jusqu'ici, qu'en Seine-et-Marne, la preuve de ces dégâts risque d'être difficile à apporter dans l'Essonne. On appréciera aussi la suppression de la dérogation permettant l'usage de la grenaille de plomb pour les tirs.

Reste que ce nouveau texte comporte des lacunes. Il ne reprend pas l'obligation de rechercher des solutions alternatives, préalablement à l'autorisation de tir. Bien sûr, cette obligation s'applique puisqu'elle figure dans l'article L.411-2 du Code de l'environnement, mais il aurait été souhaitable qu'elle apparaisse aussi dans le nouvel arrêté. Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté de décembre maintient la possibilité de déroger à la protection sur les sites où la prédation du Grand Cormoran présente des risques pour des populations de poissons menacées. Néanmoins, il ne définit toujours pas ce que recouvre ce terme ; alors cette notion est loin de faire l'unanimité dans les comités départementaux de suivi de l'espèce. Ainsi, alors que nous nous référons à la liste rouge du Muséum national d'histoire naturelle, les pêcheurs justifient souvent leur demande en invoquant des espèces qui ne figurent pas sur cette liste.

Enfin, le nouvel arrêté alourdit encore la charge qui pèse sur le Grand Cormoran. Outre les possibilités "habituelles" de tir, les articles 13 à 15 prévoient des facultés complémentaires d'intervention dans les piscicultures, ainsi que des missions particulières d'agents assermentés, en cas de dommages particuliers aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées. La notion de dommages particulièrement importants, n'étant pas définie, elle reste à l'appréciation du préfet. Plus grave le préfet pourra, compte tenu des particularités de la situation locale, autoriser la destruction sur les sites de nidification du Grand Cormoran (destruction des nids et des oeufs) localisés à proximité des piscicultures (ici, il est à nouveau précisé que des solutions alternatives devront être préalablement recherchées, comme quoi&).

Drôle de cadeau pour Noël !

Janvier 2010

Régulation du Grand Cormoran : le cru 2009

Une circulaire du 9 septembre 2009 (Bulletin officiel du Ministère de l'écologie n°2009-18, du 10 octobre 2009) précise que pour 2009, ce sont 41 812 oiseaux qui pourront être abattus, dont 23 385 en piscicultures et 18 427 en eaux libres.

Pour l'Île-de-France, les quotas retenus pour la campagne 2009-2010 ne concernent que deux départements :

- la Seine-et-Marne : quotas 2008-2009 (90 individus), tirs effectués en 2008-2009 (60 individus), quotas 2009-2010 (90 individus).

- l'Essonne : quotas 2008-2009 (50 individus), tirs effectués en 2008-2009 (0 individu), quotas 2009-2010 (50 individus).

Le texte rappelle qu'en 2008/2009, 33 267 oiseaux ont été abattus pour 39 347 autorisés (taux de réalisation de 84,55 %.
Enfin, à compter de fin 2009, les quotas ne seront plus précisés par circulaire comme actuellement, mais par arrêté ministériel, car l'espèce s'étend sur plus d'un département (cf. Code de l'environnement, art. R.411-13).

Cette circulaire peut être téléchargée en cliquant ici.

Décembre 2009

Liste but not least

La liste des espèces d'oiseaux protégés faisait partie des dernières à ne pas avoir été réécrites. C'est maintenant chose faite !

En effet, l'arrêté du 17 avril 1981 vient d'être remplacé par un nouvel arrêté, en date du 29 novembre 2009 (JO du 5 décembre).

Ce dernier peut-être téléchargé en cliquant ici.

Une première lecture rapide vous permettra de constater que cette liste contient une énumération limitative d'espèces, a contrario de la liste de 1981, qui visait parfois des genres entiers (ex. Lanius sp). Ainsi, des espèces considérées comme invasives, comme la Bernache du Canada, ne sont plus protégées.

Autre innovation, l'arrêté du 29 novembre 2009 précise la méthode utilisée pour établir la liste des espèces protégées. Il s'agit des espèces qui répondent à huit critères, distinguées par des symboles différents.

Les modifications intervenant dans les mesures de protection feront l'objet d'un prochain billet, mais on notera déjà l'apparition de l'intentionnalité dans la constitution de la faute. Ainsi, la destruction d'une espèce protégée ne constituera un délit que si l'intention de son auteur pourra être prouvée.

Jusqu'ici, toute destruction était punissable, que l'auteur de la destruction ait eu ou non l'intention de détruire. Cette preuve de l'intention délictueuse risque d'être très difficile à apporter dans de nombreux cas, et il y a fort à parier que cet argument sera régulièrement utilisé pour échapper à une condamnation.

Décembre 2009

Grenelle 1, biodiversité à suivre

La loi n° 2009-967, du 3 août 2009, sur la mise en Suvre du Grenelle de l'environnement a été définitivement adoptée le 23 juillet 2009 et publié au JO du 5 août. Elle comprend différentes mesures, concernant, entre autres, la biodiversité.

Elle prévoit notamment :

- La constitution d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;

- La mise en Suvre d'une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres, visant à palier les lacunes actuelles, afin de placer sous protection forte, d'ici 10 ans, au moins 2% du territoire terrestre métropolitain ;

- La mise en place de plans de conservation ou de restauration, compatibles avec les activités humaines, afin de protéger les espèces animales et végétales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre mer ;

- La mise en place de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;

- La mise en Suvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci, tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et montagnards, et s'articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protections. Lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques seront rendues obligatoires.

La loi se fixe aussi pour objectif la mise à jour, d'ici 2012, de l'inventaire des ZNIEFF.

Ce rapport peut être téléchargé en cliquant ici.

Octobre 2009

Encore un coup des canards !

Le décalage de la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux au gibier d'eau entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique (premier samedi d'août) et ceux de la Méditerranée (dernier samedi d'août) est justifié, selon le Ministère de l'écologie, par le décalage des périodes de reproduction et de dépendance des oiseaux, constaté par un rapport de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, en 2005.

Cette précision a été apportée par le ministre, dans une réponse à une question du député UMP Eric DIARD, publié au JO de l'assemblée Nationale le 16 juin 2009.

Ce rapport peut être téléchargé en cliquant ici.

Octobre 2009

Nuisibles au rapport ou comment faire dans la souplesse !

Un rapport a été publié en juin 2009 par le député Pierre Lang, portant sur la notion d'espèces nuisibles.

Il analyse l'ensemble des situations dans lesquelles la faune sauvage peut causer des nuisances et fait certaines propositions, notamment l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale dispensant les préfets de prendre chaque année un arrêté fixant la liste des espèces nuisibles dans son département.

Octobre 2009

Un poisson sur les coteaux !

Un décret, en date du 30 mars 2009, a été publié au JO du& 1er avril ! (Ce qui explique notre titre !)

Il instaure une nouvelle Réserve naturelle nationale sur les coteaux de la Seine. Il s'agit de la 162e Réserve naturelle nationale en France, et de la quatrième pour l'Île-de-France, après celles de la Bassée, de Saint-Quentin-en-Yvelines et les sites géologiques de l'Essonne.

Cette réserve, d'une superficie d'environ 268 ha, couvre un linéaire de falaises de huit km, qui s'étend sur trois communes du Val-d'Oise (La-Roche-Guyon, Haute-Isle et Vétheuil), et deux communes des Yvelines (Bennecourt et Gommecourt).

Ce territoire était déjà couvert par plusieurs statuts :
- Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1), classement au titre des sites,
- Parc Naturel régional du Vexin français,
- Site Natura 2000, au titre de la directive Habita (ZSC).

Le communiqué du ministère précise que la nouvelle réserve accueille 470 espèces floristiques, dont 59 sont très rares à assez rares en Île-de-France. Treize espèces sont protégées au niveau régional comme la Phalangère à fleurs de lis, l'Astragale de Montpellier, largement représentée sur le site, et une au niveau national : l'Alisier de Fontainebleau. L'entomofaune est le deuxième pôle d'intérêt majeur du site avec notamment 245 espèces de papillons recensées.

Le texte du décret, comprenant notamment les interdictions en vigueur dans la réserve peut être téléchargé sur le site de Légifrance, à l'aide de ce lien.

Juillet 2009

Intouchables !

L'arrêté du 2 décembre 2008, retirant la Martre et la Belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles a, dans un premier temps, été "suspendu" par le Ministre de l'écologie, dans l'attente de rapports émanant du Muséum national d'histoire naturelle, d'un député et d'une future table ronde. Ces espèces viennent, maintenant d'être officiellement réintégrées dans la liste, par un nouvel arrêté en date du 18 mars 2009 (J.O. du 20).

Bien sûr, cela rappelle l'épisode de 2002, qui concernait aussi le Putois (arrêté du 21 mars retirant les trois espèces de la liste, puis arrêté du 6 novembre les réinscrivant).

Décidément, les mustélidés sont intouchables et quiconque tente d'en retirer de la liste des nuisibles encourt les foudres cynégétiques.

Février 2009

Chasse

Une semaine de gagnée pour les canards de surface !

Suite aux recours en référé formés devant le Conseil d'état, et la décision rendue par ce dernier le 30 janvier dernier, la date de clôture de la chasse aux "autres canards de surface" (Canard pilet, Canard siffleur, Canard souchet, Sarcelle d'été, Sarcelle d'hiver), fixée au 10 février par l'article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2009, est désormais avancée au 3 février 2009.
Cette nouvelle date fait l'objet d'un nouvel arrêté du 2 février 2009 (JO du 3 février) modifiant, pour la campagne de chasse 2008-2009, la date de fermeture de la chasse de certaines espèces de canards de surface.

>Consulter le texte de l'arrêté

Février 2009

Manque le putois !

La Martre et la Belette viennent d'être retirées de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. L'Arrêté du 30 septembre 1988 a en effet été modifié par un nouvel arrêté, en date, celui-ci, du 2 décembre 2008 et publié au JO du 11.

Décembre 2008

Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles

NOR: PRME8861169A
Version consolidée au 11 décembre 2008.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'Environnement,
Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :

Article 1

La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :

Mammifères

Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides)
Fouine (Martes foin)a
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
Ragondin (Myocastor coypus)
Rat musqué (Ondatra zibethica)
Raton laveur (Procyon lotor)
Renard (Vulpes vulpes)
Sanglier (Sus scrofa)
Vison d'Amérique (Mustela vison)
Putois (Mustela putorius)

Oiseaux

Corbeau freux (Corvus frugilegus)
Corneille noire (Corvus corone corone)
Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Geai des chênes (Garrulus glandarius)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon ramier (Colomba palumbus)

Article 2

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'État et par délégation : Le directeur de la protection de la nature, F. Letourneux

Décembre 2008

On n'arrête pas le progrès

L'annexe I de l'Arrêté du 12 août 1988, relatif à l'homologation des pièges, vient d'être complétée par deux nouveaux types de pièges (arrêté du 30 septembre 2008, JO du 29 octobre), dont voici les caractéristiques.

Catégorie : 3

Numéro de référence : 28
Dénomination : Collet à arrêtoir
Fabricant ou distributeur : Sarl Masy père et fils - 02800 Nouvion-le-Comte
Dimensions : Diamètre du lacet : 2,3 mm
Identification : 776 sur la plaquette fixée sur le côté de l'émerillon.
Caractéristiques :
a) Patte anti-retour.
b), c) et d) Bagues métalliques serties. Câble traité ou non par cataphorèse.

Catégorie : 4

Numéro de référence : 16
Dénomination : Piège à lacet à patte.
Fabricant ou distributeur : Marc Thibert, 21130 - Athée
Dimensions : Dimension du piège fermé : 17 × 38 cm
Identification : 826 sur le corps du piège.
Caractéristiques : Double lacet ; déclenchement du piège par tirage sur dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité.

En savoir plus...

Des informations générales concernant le piégeage figurent dans l'Arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
> Consulter ici

Des tableaux récapitulatifs peuvent aussi être téléchargés sur le site de l'Union Nationale des Associations de Piégeurs Agréés de France :
> Tableaux récapitulatifs
> Dispositions piégeage

Décembre 2008

Coassez et multipliez... les querelles de voisinage !

Des grenouilles rieuses (Pelophylax ridibundus) et des tritons palmés (Triturus helveticus) se sont trouvés au cSur d'une querelle de voisinage, un propriétaire accusant son voisin des nuisances sonores causées par les chants des batraciens dans le bassin de sa propriété.

À l'issue d'un premier procès, le tribunal d'instance de Melun, dans une décision du 1er juillet 2008, a ordonné au propriétaire du bassin de " faire cesser par tous moyens les nuisances sonores résultant de la présence d'amphibiens sur sa propriété et constitutives d'un trouble anormal de voisinage, et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par huissier de justice, passé le délai d'un mois ".

Ce jugement risquant de créer un précédent fâcheux pour la protection des batraciens, FNE est venue en soutien, aux côtés de la SHF et du MNHN, au propriétaire du bassin, lorsque celui-ci a fait appel.

Le jugement en appel du 8 août 2008 est revenu sur la décision en première instance, en s'appuyant notamment sur le statut d'espèce protégée de la grenouille rieuse et l'interdiction de perturbation intentionnelle. La cour d'appel a retenu " qu'il n'est pas en l'état prouvé que la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons pourraient être autorisés ou provoqués ".

La décision rappelle fort justement à propos des grenouilles, " qu'il a été sans doute depuis la création de leur espèce dans leur nature de coasser là où elles se trouvent ".

Actu Nature / N° 67 - septembre 2008

Décembre 2008

Espèce protégée...
Condamnation pour perturbation intentionnelle

Un "cinéaste animalier amateur" a été reconnu coupable de deux infractions par le Tribunal de proximité de Saint-Gaudens [1]:

1- Perturbation de manière intentionnelle d'espèces animales non domestiques protégées (il s'agissait d'un couple de Gypaètes barbus, pour lequel le juge lui-même souligne qu'il s'agit des rapaces les plus menacés d'Europe).

2- Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation.

Les trois associations s'étant constituées parties civiles ont obtenu des dommages et intérêts : la LPO, Nature Comminges et Nature Midi Pyrénées vont chacune se voir verser la somme de 2 000 euros.

Le juge a ainsi reconnu la gravité du comportement du prévenu et la très forte mobilisation locale autour du gypaète.

[1] Juridiction de proximité de Saint-Gaudens, 6 mars 2008 n° 37/2008. (Source : Actu juris / N°63 - Mars 2008)

Décembre 2008

"Cites" en Europe

La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species), aussi appelée Convention de Washington, régente le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages, menacées d'extinction. En Europe, elle est transposée par un règlement de la commission.

Le règlement (et les annexes qui vont avec), jusqu'ici en vigueur, datait du 29 août 2007. Il vient d'être abrogé et remplacé par un nouveau règlement, en date du 13 août 2008 (JOCE du 14 août).

> Télécharger le nouveau texte

Décembre 2008

Chasse d'eau : la cuvée 2008

Les dates d'ouvertures anticipées de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage viennent d'être publiées (arrêté du 30 juillet 2008, JO du 2 août). Elles s'échelonnent, selon les espèces, entre le premier samedi d'août (Bécassine) et le 15 octobre (Vanneau huppé).

À cela s'ajoute un moratoire de cinq ans pour la Barge à queue noire, le Courlis cendré et l'Eider à duvet (second arrêté du 30 juillet, au même JO).

Ces textes peuvent être consultés et téléchargés au moyen des liens suivants :
> Dates de chasse
> Moratoire

Décembre 2008