Informations concernant
législation
et règlementation rassemblées par Maître Hibou, spécialiste juridique du Corif.
Le Coin de Maître Hibou
Chasse d'eau : la cuvée 2008
Les dates d'ouvertures anticipées de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage viennent d'être publiées (arrêté du 30 juillet 2008, JO du 2 août). Elles s'échelonnent, selon les espèces, entre le premier samedi d'août (Bécassine) et le 15 octobre (Vanneau huppé).
À cela s'ajoute un moratoire de cinq ans pour la Barge à queue noire, le Courlis cendré et l'Eider à duvet (second arrêté du 30 juillet, au même JO).
Ces textes peuvent être consultés et téléchargés au moyen des liens suivants :
> Dates de chasse
> Moratoire
Décembre 2008
"Cites" en Europe
La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species), aussi appelée Convention de Washington, régente le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages, menacées d'extinction. En Europe, elle est transposée par un règlement de la commission.
Le règlement (et les annexes qui vont avec), jusqu'ici en vigueur, datait du 29 août 2007. Il vient d'être abrogé et remplacé par un nouveau règlement, en date du 13 août 2008 (JOCE du 14 août).
> Télécharger le nouveau texte
Décembre 2008
Espèce protégée...
Condamnation pour perturbation intentionnelle
Un "cinéaste animalier amateur" a été reconnu coupable de deux infractions par le Tribunal de proximité de Saint-Gaudens [1]:
1- Perturbation de manière intentionnelle d'espèces animales non domestiques protégées (il s'agissait d'un couple de Gypaètes barbus, pour lequel le juge lui-même souligne qu'il s'agit des rapaces les plus menacés d'Europe).
2- Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation.
Les trois associations s'étant constituées parties civiles ont obtenu des dommages et intérêts : la LPO, Nature Comminges et Nature Midi Pyrénées vont chacune se voir verser la somme de 2 000 euros.
Le juge a ainsi reconnu la gravité du comportement du prévenu et la très forte mobilisation locale autour du gypaète.
[1] Juridiction de proximité de Saint-Gaudens, 6 mars 2008 n° 37/2008. (Source : Actu juris / N°63 - Mars 2008)
Décembre 2008
Coassez et multipliez... les querelles de voisinage !
Des grenouilles rieuses (Pelophylax ridibundus) et des tritons palmés (Triturus helveticus) se sont trouvés au cœur d'une querelle de voisinage, un propriétaire accusant son voisin des nuisances sonores causées par les chants des batraciens dans le bassin de sa propriété.
À l'issue d'un premier procès, le tribunal d'instance de Melun, dans une décision du 1er juillet 2008, a ordonné au propriétaire du bassin de " faire cesser par tous moyens les nuisances sonores résultant de la présence d'amphibiens sur sa propriété et constitutives d'un trouble anormal de voisinage, et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par huissier de justice, passé le délai d'un mois ".
Ce jugement risquant de créer un précédent fâcheux pour la protection des batraciens, FNE est venue en soutien, aux côtés de la SHF et du MNHN, au propriétaire du bassin, lorsque celui-ci a fait appel.
Le jugement en appel du 8 août 2008 est revenu sur la décision en première instance, en s'appuyant notamment sur le statut d'espèce protégée de la grenouille rieuse et l'interdiction de perturbation intentionnelle. La cour d'appel a retenu " qu'il n'est pas en l'état prouvé que la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons pourraient être autorisés ou provoqués ".
La décision rappelle fort justement à propos des grenouilles, " qu'il a été sans doute depuis la création de leur espèce dans leur nature de coasser là où elles se trouvent ".
Actu Nature / N° 67 - septembre 2008
Décembre 2008
On n'arrête pas le progrès
L'annexe I de l'Arrêté du 12 août 1988, relatif à l'homologation des pièges, vient d'être complétée par deux nouveaux types de pièges (arrêté du 30 septembre 2008, JO du 29 octobre), dont voici les caractéristiques.
Catégorie : 3
Numéro de référence : 28
Dénomination : Collet à arrêtoir
Fabricant ou distributeur : Sarl Masy père et fils - 02800 Nouvion-le-Comte
Dimensions : Diamètre du lacet : 2,3 mm
Identification : 776 sur la plaquette fixée sur le côté de l'émerillon.
Caractéristiques :
a) Patte anti-retour.
b), c) et d) Bagues métalliques serties. Câble traité ou non par cataphorèse.
Catégorie : 4
Numéro de référence : 16
Dénomination : Piège à lacet à patte.
Fabricant ou distributeur : Marc Thibert, 21130 - Athée
Dimensions : Dimension du piège fermé : 17 × 38 cm
Identification : 826 sur le corps du piège.
Caractéristiques : Double lacet ; déclenchement du piège par tirage sur dispositif de détente,
conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité.
En savoir plus...
Des informations générales concernant le piégeage figurent dans l'Arrêté du 29 janvier 2007,
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
> Consulter ici
Des tableaux récapitulatifs peuvent aussi être téléchargés sur le site de l'Union Nationale
des Associations de Piégeurs Agréés de France :
> Tableaux récapitulatifs
> Dispositions piégeage
Décembre 2008
Arrêté du 30 septembre 1988
Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles
NOR: PRME8861169A
Version consolidée au 11 décembre 2008.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'Environnement,
Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :
Article 1
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :
Mammifères
Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides)
Fouine (Martes foin)a
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
Ragondin (Myocastor coypus)
Rat musqué (Ondatra zibethica)
Raton laveur (Procyon lotor)
Renard (Vulpes vulpes)
Sanglier (Sus scrofa)
Vison d'Amérique (Mustela vison)
Putois (Mustela putorius)
Oiseaux
Corbeau freux (Corvus frugilegus)
Corneille noire (Corvus corone corone)
Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Geai des chênes (Garrulus glandarius)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le secrétaire d'État et par délégation : Le directeur de la protection de la nature, F. Letourneux
Décembre 2008
Manque le putois !
La Martre et la Belette viennent d'être retirées de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. L'Arrêté du 30 septembre 1988 a en effet été modifié par un nouvel arrêté, en date, celui-ci, du 2 décembre 2008 et publié au JO du 11.
Décembre 2008
Chasse
Une semaine de gagnée pour les canards de surface !
Suite aux recours en référé formés devant le Conseil d'état, et la décision rendue par ce dernier le 30 janvier dernier,
la date de clôture de la chasse aux "autres canards de surface" (Canard pilet, Canard siffleur, Canard souchet,
Sarcelle d'été, Sarcelle d'hiver), fixée au 10 février par l'article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2009,
est désormais avancée au 3 février 2009.
Cette nouvelle date fait l'objet d'un nouvel arrêté du 2 février 2009 (JO du 3 février) modifiant,
pour la campagne de chasse 2008-2009, la date de fermeture de la chasse de certaines espèces de canards de surface.
>Consulter le texte de l'arrêté
Février 2009
Intouchables !
L'arrêté du 2 décembre 2008, retirant la Martre et la Belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles a, dans un premier temps, été "suspendu" par le Ministre de l'écologie, dans l'attente de rapports émanant du Muséum national d'histoire naturelle, d'un député et d'une future table ronde. Ces espèces viennent, maintenant d'être officiellement réintégrées dans la liste, par un nouvel arrêté en date du 18 mars 2009 (J.O. du 20).
Bien sûr, cela rappelle l'épisode de 2002, qui concernait aussi le Putois (arrêté du 21 mars retirant les trois espèces de la liste, puis arrêté du 6 novembre les réinscrivant).
Décidément, les mustélidés sont intouchables et quiconque tente d'en retirer de la liste des nuisibles encourt les foudres cynégétiques.
Février 2009
Un poisson sur les coteaux !
Un décret, en date du 30 mars 2009, a été publié au JO du… 1er avril ! (Ce qui explique notre titre !)
Il instaure une nouvelle Réserve naturelle nationale sur les coteaux de la Seine. Il s'agit de la 162e Réserve naturelle nationale en France, et de la quatrième pour l'Île-de-France, après celles de la Bassée, de Saint-Quentin-en-Yvelines et les sites géologiques de l'Essonne.
Cette réserve, d'une superficie d'environ 268 ha, couvre un linéaire de falaises de huit km, qui s'étend sur trois communes du Val-d'Oise (La-Roche-Guyon, Haute-Isle et Vétheuil), et deux communes des Yvelines (Bennecourt et Gommecourt).
Ce territoire était déjà couvert par plusieurs statuts :
- Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1), classement au titre des sites,
- Parc Naturel régional du Vexin français,
- Site Natura 2000, au titre de la directive Habita (ZSC).
Le communiqué du ministère précise que la nouvelle réserve accueille 470 espèces floristiques, dont 59 sont très rares à assez rares en Île-de-France. Treize espèces sont protégées au niveau régional comme la Phalangère à fleurs de lis, l'Astragale de Montpellier, largement représentée sur le site, et une au niveau national : l'Alisier de Fontainebleau. L'entomofaune est le deuxième pôle d'intérêt majeur du site avec notamment 245 espèces de papillons recensées.
Le texte du décret, comprenant notamment les interdictions en vigueur dans la réserve peut être téléchargé sur le site de Légifrance, à l'aide de ce lien.
Juillet 2009
Nuisibles au rapport ou comment faire dans la souplesse !
Un rapport a été publié en juin 2009 par le député Pierre Lang, portant sur la notion d'espèces nuisibles.
Il analyse l'ensemble des situations dans lesquelles la faune sauvage peut causer des nuisances et fait certaines propositions, notamment l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale dispensant les préfets de prendre chaque année un arrêté fixant la liste des espèces nuisibles dans son départements.
Ce rapport peut être téléchargé en suivant ce lien.
Octobre 2009
Encore un coup des canards !
Le décalage de la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux au gibier d'eau entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique (premier samedi d'août) et ceux de la Méditerranée (dernier samedi d'août) est justifié, selon le Ministère de l'écologie, par le décalage des périodes de reproduction et de dépendance des oiseaux, constaté par un rapport de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, en 2005.
Cette précision a été apportée par le ministre, dans une réponse à une question du député UMP Eric DIARD, publié au JO de l'assemblée Nationale le 16 juin 2009.
Ce rapport peut être téléchargé en cliquant ici.
Octobre 2009
Grenelle 1, biodiversité… à suivre
La loi n° 2009-967, du 3 août 2009, sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a été définitivement adoptée le 23 juillet 2009 et publié au JO du 5 août. Elle comprend différentes mesures, concernant, entre autres, la biodiversité.
Elle prévoit notamment :
- La constitution d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
- La mise en œuvre d'une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres, visant à palier les lacunes actuelles, afin de placer sous protection forte, d'ici 10 ans, au moins 2% du territoire terrestre métropolitain ;
- La mise en place de plans de conservation ou de restauration, compatibles avec les activités humaines, afin de protéger les espèces animales et végétales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre mer ;
- La mise en place de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;
- La mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci, tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et montagnards, et s'articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protections. Lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques seront rendues obligatoires.
La loi se fixe aussi pour objectif la mise à jour, d'ici 2012, de l'inventaire des ZNIEFF.
Ce rapport peut être téléchargé en cliquant ici.
Octobre 2009
Liste but not least
La liste des espèces d'oiseaux protégés faisait partie des dernières à ne pas avoir été réécrites. C'est maintenant chose faite !
En effet, l'arrêté du 17 avril 1981 vient d'être remplacé par un nouvel arrêté, en date du 29 novembre 2009 (JO du 5 décembre).
Ce dernier peut-être téléchargé en cliquant ici.
Une première lecture rapide vous permettra de constater que cette liste contient une énumération limitative d'espèces, a contrario de la liste de 1981, qui visait parfois des genres entiers (ex. Lanius sp). Ainsi, des espèces considérées comme invasives, comme la Bernache du Canada, ne sont plus protégées.
Autre innovation, l'arrêté du 29 novembre 2009 précise la méthode utilisée pour établir la liste des espèces protégées. Il s'agit des espèces qui répondent à huit critères, distinguées par des symboles différents.
Les modifications intervenant dans les mesures de protection feront l'objet d'un prochain billet, mais on notera déjà l'apparition de l'intentionnalité dans la constitution de la faute. Ainsi, la destruction d'une espèce protégée ne constituera un délit que si l'intention de son auteur pourra être prouvée.
Jusqu'ici, toute destruction était punissable, que l'auteur de la destruction ait eu ou non l'intention de détruire. Cette preuve de l'intention délictueuse risque d'être très difficile à apporter dans de nombreux cas, et il y a fort à parier que cet argument sera régulièrement utilisé pour échapper à une condamnation.
Décembre 2009
Régulation du Grand Cormoran : le cru 2009
Une circulaire du 9 septembre 2009 (Bulletin officiel du Ministère de l'écologie n°2009-18, du 10 octobre 2009) précise que pour 2009, ce sont 41 812 oiseaux qui pourront être abattus, dont 23 385 en piscicultures et 18 427 en eaux libres.
Pour l'Île-de-France, les quotas retenus pour la campagne 2009-2010 ne concernent que deux départements :
- la Seine-et-Marne : quotas 2008-2009 (90 individus), tirs effectués en 2008-2009 (60 individus), quotas 2009-2010 (90 individus).
- l'Essonne : quotas 2008-2009 (50 individus), tirs effectués en 2008-2009 (0 individu), quotas 2009-2010 (50 individus).
Le texte rappelle qu'en 2008/2009, 33 267 oiseaux ont été abattus pour 39 347 autorisés (taux de réalisation de 84,55 %.
Enfin, à compter de fin 2009, les quotas ne seront plus précisés par circulaire comme actuellement,
mais par arrêté ministériel, car l'espèce s'étend sur plus d'un département (cf. Code de l'environnement, art. R.411-13).
Cette circulaire peut être téléchargée en cliquant ici.
Décembre 2009
Noël 2009 pour les grands cormorans
L'article R.411-13 du code de l'environnement, modifié par décret le 26 mai 2009, prévoit un arrêté ministériel afin de fixer les conditions et limites des dérogations à la protection pour certaines espèces, dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
Considérant que le Grand Cormoran faisait partie de ces espèces, le Ministère de l'écologie prenait le 9 septembre 2009, une circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif intermédiaire de gestion du Grand Cormoran, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce futur arrêté ministériel.
Ce dernier, en date du 16 décembre 2009, vient d'être publié pour la période 2009-2010 (JO du 29 décembre).
Cet arrêté peut-être consulté en cliquant ici.
Les quotas de tirs sont, en Île-de-France, les mêmes que ceux qui avaient été décidés dans les départements (90 en Seine-et-Marne et 50 dans l'Essonne).
Si ces quotas ne dépendent plus, dorénavant, du préfet, en revanche, les territoires, sur lesquels les autorisations de destruction sont délivrées, relèvent toujours de son ressort (rappelons qu'il s'agit d'une faculté pour les préfets et non d'une obligation).
On notera que, selon l'article 2 de ce nouvel arrêté, la délimitation des zones de tirs par le préfet doit se faire au vu, notamment, des dégâts des cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes. Sachant que dans notre région, les contenus stomacaux des cormorans tués ne sont analysés, jusqu'ici, qu'en Seine-et-Marne, la preuve de ces dégâts risque d'être difficile à apporter dans l'Essonne. On appréciera aussi la suppression de la dérogation permettant l'usage de la grenaille de plomb pour les tirs.
Reste que ce nouveau texte comporte des lacunes. Il ne reprend pas l'obligation de rechercher des solutions alternatives, préalablement à l'autorisation de tir. Bien sûr, cette obligation s'applique puisqu'elle figure dans l'article L.411-2 du Code de l'environnement, mais il aurait été souhaitable qu'elle apparaisse aussi dans le nouvel arrêté. Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté de décembre maintient la possibilité de déroger à la protection sur les sites où la prédation du Grand Cormoran présente des risques pour des populations de poissons menacées. Néanmoins, il ne définit toujours pas ce que recouvre ce terme ; alors cette notion est loin de faire l'unanimité dans les comités départementaux de suivi de l'espèce. Ainsi, alors que nous nous référons à la liste rouge du Muséum national d'histoire naturelle, les pêcheurs justifient souvent leur demande en invoquant des espèces qui ne figurent pas sur cette liste.
Enfin, le nouvel arrêté alourdit encore la charge qui pèse sur le Grand Cormoran. Outre les possibilités "habituelles" de tir, les articles 13 à 15 prévoient des facultés complémentaires d'intervention dans les piscicultures, ainsi que des missions particulières d'agents assermentés, en cas de dommages particuliers aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées. La notion de dommages particulièrement importants, n'étant pas définie, elle reste à l'appréciation du préfet. Plus grave le préfet pourra, compte tenu des particularités de la situation locale, autoriser la destruction sur les sites de nidification du Grand Cormoran (destruction des nids et des oeufs) localisés à proximité des piscicultures (ici, il est à nouveau précisé que des solutions alternatives devront être préalablement recherchées, comme quoi…).
Drôle de cadeau pour Noël !
Janvier 2010
DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX D'EAU
PAS DE CHANCE POUR LES OIES !
Un nouvel arrêté, en date du 18 janvier 2010 (JO du 21) vient d'uniformiser les dates de clôture de la chasse pour différentes espèces d'oiseaux d'eau.
Cette clôture est dorénavant fixée au 31 janvier pour :
- l'ensemble des canards de surface (autrefois, il s'agissait du 10 février pour le Canard pilet, le Canard siffleur,
le Canard souchet et les deux sarcelles);
- les Rallidés (dont la clôture était auparavant aussi fixée au 10 février).
Les oies et les limicoles, qui avaient "bénéficié" de deux arrêtés personnalisés pour 2009, sont maintenant
intégrés dans l'arrêté "général" :
- la date de clôture pour les limicoles passe du 8 février au 31 janvier (sauf pour le Vanneau huppé
dont la clôture était déjà fixée au 31 janvier);
- en revanche, les oies voient leur date de clôture de la chasse reculer du 1er au 10 février.
Pas de changement pour les canards plongeurs, les turdidés et les colombidés (clôture au 10 février), ainsi que pour la Caille des blés, la Bécasse des bois et les deux tourterelles (clôture au 20 février).
Janvier 2010
Chasse et électronique
L'arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, vient d'être complété par un nouvel arrêté , en date du 19 janvier 2010 (JO du 23).
Ce dernier a pour but de permettre, pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
Février 2010
Une meilleure mine pour les chiros !
Une circulaire, en date du 14 octobre 2009 (B.O. n°23 du 25 décembre 2009) vient de préciser les conditions de fermeture des anciennes mines, afin que les travaux mis en oeuvre pour garantir la sécurité des biens et des personnes ne portent pas atteinte à des espèces animales protégées et à leurs habitats.
Elle complète deux circulaires précédentes, en date du 6 août 1991 et du 27 mai 2008.
Cette circulaire traite en particulier des chiroptères, protégés par différents textes nationaux et internationaux et par l'accord Eurobat du 4 décembre 1991, pris dans le cadre de la convention de Bonn (dont la France est signataire), et qui font l'objet d'un Plan national de restauration 2008-2012 (prolongé jusqu'en 2014).
Elle apporte les précisions suivantes :
- Interdiction d'accès à la mine.
- En cas de présence de faune, il est fortement recommandé d'interdire l'accès à la mine. Les dispositifs de fermetures
sont présentés en détails.
Expertise technique
La circulaire "exige" la réalisation d'une expertise technique, visant notamment à déterminer les conditions pour les visites (en général, pour le suivi des populations de chauves-souris).
Expertise faunistique
Cette circulaire "exige" aussi la réalisation d'une expertise faunistique dans le dossier de déclaration d'abandon de la mine. Cette expertise devra indiquer, outre les espèces présentes et leurs effectifs :
- l'importance du gîte dans le cycle biologique des espèces dont la présence peut être occasionnelle ou temporaire ;
- l'importance et l'intérêt du gîte par rapport au fonctionnement des populations des espèces ;
- l'aire de déplacement naturel d'espèces cavernicoles à partir des noyaux de populations préexistantes.
L'expertise devra être réalisée sur un cycle biologique annuel et devra préciser les dates les plus favorables pour la réalisation des travaux et les mesures d'accompagnement, si nécessaire (réductrice, compensatoire, suivi de chantier).
Valeur et financement de ces expertises
Dérogations à la protection
La délivrance de dérogations à ces interdictions est possible aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et ce, pour différents motifs parmi lesquels figure l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.
Ce sont les conclusions de l'expertise faunistique qui signale si une demande de dérogation est à mettre en œuvre, avec les mesures compensatoires obligatoires.
Mars 2010